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Conditions générales de vente


 
I - Engagement contractuel
Les présentes conditions générales de vente de services régissent les relations contractuelles entre Cloud-VGP.com (ci-après l’entreprise), et le client (ci-après « le client ») de l’entreprise via le site www.cloud-vgp.com. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services par notre entreprise. En conséquence, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre entreprise au client, toute souscription d’un service emporte de la part du client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat, et notamment, aucune obligation de non-concurrence ne peut nous être imposée. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions de vente ont été communiquées au client et acceptées par lui avant sa souscription à un service de l’entreprise. Seule la dernière version de nos conditions générales de ventes est applicable. La communication de cette version actualisée, annule et remplace tous accords antérieurs.
 
II - Services - fonctionnement
Le service proposé par l’entreprise est un service d’aide à la rédaction du rapport de Vérification Générale Périodique (VGP). Cette vérification périodique est rendue obligatoire par le Code du Travail pour certaines machines, appareils et équipements de travail. Elle doit être effectuée tous les 3, 6 ou 12 mois, hors cas particuliers, en fonction du matériel visé. Lors de sa première utilisation, le client doit s’enregistrer en précisant l’ensemble des informations requises dans le formulaire d’inscription, et notamment : ses coordonnées complètes, l’identification de son représentant, l’identification au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que sa domiciliation bancaire. Le client a la possibilité d’utiliser le service de manière ponctuelle ou régulière, en créant un compte personnel et dédié. Une confirmation de l’inscription du client sera transmise par mail. Le client a la possibilité : - d’utiliser ponctuellement le service pour la réalisation d’une prestation (une VGP) ; - de souscrire à un nombre déterminé de prestations utilisables dans un délai de 12 mois ; Les prestations non utilisées seront perdues ; - de souscrire à un abonnement annuel permettant l’utilisation du service pour un nombre déterminé de prestations. Le paiement des prestations vaut engagement irrévocable pour le client. Le récapitulatif des prestations commandées ainsi qu’une confirmation de paiement seront transmises au client par mail sans délai après le paiement du service (est considéré comme paiement l’autorisation bancaire de débit donnée à l’entreprise).
 
III - Responsabilité - Utilisation des prestations - Obligations du client
Le site www.cloud-vgp.com propose une aide à la rédaction du rapport de VGP. Le formulaire proposé comporte toutes les rubriques imposées par la réglementation en vigueur. Le client peut compléter ces rubriques mais celles initialement proposées doivent, à minima, toutes être complétées. L’entreprise gère l’inscription du client mais n’a aucun accès à ses mots de passe (intégralement cryptés) . L’utilisation du service fourni par l’entreprise relève donc exclusivement de la responsabilité du client. Nos conseils, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information sans engagement et ne dispensent pas le client de vérifier lui-même l’adaptation de la prestation aux buts recherchés. Le client est seul et unique responsable des modifications qu’il apporte aux formulaires proposés par notre site. Le client est seul et unique responsable des informations qu’il complète et du rapport de VGP qui en est issu. En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation objet du litige et payée par le client. Nous rappelons au client que le formulaire d’aide à la rédaction du rapport de VGP doit être complété et le rapport finalisé après les opérations de vérifications imposées par la loi. La VGP et le rapport en découlant doivent être effectués par des personnes qualifiées conformément à la réglementation applicable. Nous rappelons au client que la VGP ne remplace pas les vérifications et opérations de maintenance prévues par le fabricant ou par toute autre règlementation applicable (vérification de mise ou remise en service, évaluation de conformité etc….). Le client reste responsable de l’impression et de l’archivage des rapports dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur. Même dans le cas où le client complète les informations nécessaires au service de rappel pour effectuer les VGP disponible sur le site www.cloud-vgp.com, le client reste seul responsable du respect des périodicités et des délais d’établissement des VGP. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le client seraient fausses ou incomplètes, volontairement ou non, ou lorsque les questions d’un formulaire ont été modifiées par ses soins.
 
IV - Prix
Les prix des prestations sont accessibles dans l’onglet « Nos Offres de Licence» de notre site. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, sans remettre en cause les tarifs des prestations déjà payées même non encore utilisées. Les prix sont exprimés en euros.
 
V - Paiement
L'intégralité du prix des prestations est payable par avance au moment de la souscription au service. Le paiement doit être effectué en euro. Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : paypal Comme indiqué ci-dessus, la commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par l’entreprise et le client n’aura pas accès à la prestation. L’entreprise établira, dès paiement du service, une facture qui sera transmise par mail au client. En aucun cas, les paiements dus à l’entreprise ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sauf accord écrit de l’entreprise. Dans le cas où le client aurait bénéficié d’une prestation rendue par l’entreprise sans s’être acquitté de son paiement, le prix de la prestation serait exigible immédiatement. A défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la prestation seront appliquées de plein droit. Les pénalités de retard sont exigibles au prorata à compter du 1er jour de retard sans qu'un rappel ne soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte du client. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, le client sera également redevable de plein droit, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réclamation du coût réel de recouvrement s’il est supérieur. Tout paiement qui est fait à l’entreprise s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Les données enregistrées par le système informatique de l’entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’entreprise et ses clients. Pour accéder à une copie de la transaction, merci de nous adresser votre demande.
 
VI. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour toute indisponibilité du site, des formulaires ou des prestations, ou inexécution lorsque la cause de cette indisponibilité ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, en ce compris mais non limitativement : les intempéries, les grèves totales ou partielles, les perturbations dans le réseau internet, les perturbations informatiques, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.
 
VII - Propriété intellectuelle
Les formulaires, marques, logos présent sur le site demeurent la propriété exclusive de l’entreprise, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite, sauf accord préalable et écrit de l’entreprise.
 
VIII - Renonciation
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
IX - Election de domicile et de juridiction
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Election de domicile est faite au siège de l’entreprise. les tribunaux du ressort du Montpellier en France seront seuls compétents.
 
X. Réclamations
Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées par mail à vgpenligne@gmail.com
 
XI. Protection des données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires à la création du compte client, à l’accès à la prestation et à l’établissement de la facture correspondante. Une fois créé l’entreprise n’a pas accès au mot de passe des clients. Le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * ) entraîne une impossibilité d’accéder à la prestation. Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant auprès de l’entreprise aux coordonnées indiquées à l’article X ci-dessus.